Arrêté du 14 juin 1982 CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSA Art. Annexe art. 6

Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.